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Isabel MICHEL-GABRIEL
Avocat à la Cour



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Réforme de la taxe professionnelle adoptée par le Sénat

Publié le 10 mars 2014 à 17:30

Par Isabel Michel-Gabriel, lundi 30 novembre 2009 à 12:46 

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoyant la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement dès le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) vient d’être adoptée par le Sénat le 21 novembre dernier. Les Sénateurs ont toutefois renvoyé au 6 décembre prochain le deuxième volet de cette réforme le plus sensible, à savoir la répartition de cette CET entre communes, départements et régions, qui sera examiné dans le cadre des "articles non rattachés" du projet de budget pour 2010.

La contribution économique territoriale (CET) est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, et d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA). La somme de ces deux cotisations serait plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. La CFE reprend l’ex-part de la valeur locative des biens fonciers (à l’exclusion donc des équipements et biens mobiliers non soumis à taxe foncière). La CVA serait égale à un pourcentage de la valeur ajoutée du redevable. Ce pourcentage s’établirait entre 0,5% et 1,5% du chiffre d’affaires du redevable (ce taux augmenterait en proportion du chiffres d’affaires pour atteindre 1,4% pour 10M€ de chiffre d’affaires et 1,5% pour 50M€ et plus).

Des mesures d’aménagement spécifiques seraient prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises jusqu’à présent relativement peu imposées :

- Exonération de CVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500K€ ;

- Abattement sur la CVA de 1 000€ par an pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2M€ lorsque le montant de la CVA est supérieur à 1 250€ ;

- Plafonnement de l’assiette de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires pour l’ensemble des entreprises ;

- Lissage dégressif sur cinq ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter : aucune entreprise ne pourrait voir sa cotisation augmenter de plus de 500€ et de 10% en 2010. Il semblerait que le dispositif d’écrêtement devrait pouvoir s’appliquer à des sociétés redevables de la CET pour la première fois à compter de 2010.

Le Sénat a toutefois apporté quelques modifications à ce premier volet de la réforme de la TP qui pourraient paraitre déplaisantes pour certaines entreprises. Ainsi, les Sénateurs ont instauré une cotisation minimum de 250€ de CVA pour les entreprises de plus de 500K€ de chiffre d’affaires alors même que le projet de texte présenté par le gouvernement prévoyait une franchise permettant aux entreprises d’être exonérées de CVA jusqu’à 1,1M€.

Une clause anti-abus a également été ajoutée par le Sénat afin d’éviter qu’un apport, une cession d’activité ou une scission d’entreprise puisse avoir pour conséquence de diminuer d’au moins 10% la CVA due par les redevables parties à l’opération par rapport à celle initialement due avant la réalisation de ladite opération.

Ainsi, en cas d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de la CVA serait, jusqu’à la fin de la septième année suivant l’opération, égal à la somme des chiffres d’affaires des redevables parties à l’opération lorsque l’entité à laquelle l’activité serait transmise serait détenue, directement ou indirectement, à plus de 50% par l’entreprise cédante, apporteuse ou scindée, dans la mesure où les conditions suivantes seraient simultanément remplies :

- les redevables auraient des activités similaires ou complémentaires,

- l’activité continuerait d’être exercée par les redevables directement ou indirectement,

- la somme des cotisations dues par les parties à l’opération serait inférieure d’au moins 10% à celle initialement due par ces mêmes entreprises avant la réalisation de l’opération.

Services artistiques et nouvelles règles de territorialité de la TVA

Publié le 10 mars 2014 à 17:25

Par Isabel Michel-Gabriel, vendredi 5 mars 2010 à 17:27 


Les règles de territorialité de la TVA concernant les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement - y compris les prestations des organisateurs et les prestations accessoires à ces activités - sont modifiées par la loi de finances pour 2010, avec un véritable impact à compter du 1er janvier 2011.


En 2010, l’ensemble de ces prestations demeure taxable au lieu où elles sont matériellement exécutées, que le client soit assujetti à la TVA ou non (Inst. 3 A-1-10 du 11 janvier 2010 n°70 et suivants).

A partir du 1er janvier 2011, ces prestations de services seront soumises à la TVA du lieu d’établissement du client.
Toutefois, resteront soumises à la TVA du lieu de leur exécution matérielle les prestations rendues à un client non assujetti à la TVA.

Exemple : Un régisseur vend ses services le 3 février 2011 à un producteur de spectacles assujetti à la TVA aux Pays-Bas. Ses services sont exécutés matériellement en France au cours de l’exercice 2011. La TVA française ne sera pas due.
Toutefois, cette même prestation, si elle est rendue à un client établi aux Pays-Bas, non assujetti à la TVA, devra être soumise à la TVA en France dans la mesure où la prestation est exécutée en France.
En revanche, les prestations de services principales et accessoires consistant seulement à « donner accès à des manifestations » culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, et de divertissement seront taxables au lieu où les manifestations ont effectivement lieu.
Ces modifications, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2011, feront l’objet de commentaires de l’administration fiscale à paraître ultérieurement.
Pour rappel, les spectacles sont soumis, selon le cas, soit au taux normal de 19,6%, soit au taux réduit de 5,5%, soit enfin au taux spécifique de 2,1% prévu pour les premières représentations.
A noter que le taux réduit de 5,5% s’applique aux droits d’entrée acquittés par les visiteurs de ces spectacles. Il ne saurait en revanche s’appliquer aux services rendus par des tiers aux organisateurs desdites manifestations, même si leur rémunération est constituée par le reversement d’une partie des droits d’entrée (CAA Bordeaux 28 décembre 1995 n°94-617).


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