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Isabel MICHEL-GABRIEL
Avocat à la Cour



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Services artistiques et nouvelles règles de territorialité de la TVA

Publié le 10 mars 2014 à 17:25

Par Isabel Michel-Gabriel, vendredi 5 mars 2010 à 17:27 


Les règles de territorialité de la TVA concernant les prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement - y compris les prestations des organisateurs et les prestations accessoires à ces activités - sont modifiées par la loi de finances pour 2010, avec un véritable impact à compter du 1er janvier 2011.


En 2010, l’ensemble de ces prestations demeure taxable au lieu où elles sont matériellement exécutées, que le client soit assujetti à la TVA ou non (Inst. 3 A-1-10 du 11 janvier 2010 n°70 et suivants).

A partir du 1er janvier 2011, ces prestations de services seront soumises à la TVA du lieu d’établissement du client.
Toutefois, resteront soumises à la TVA du lieu de leur exécution matérielle les prestations rendues à un client non assujetti à la TVA.

Exemple : Un régisseur vend ses services le 3 février 2011 à un producteur de spectacles assujetti à la TVA aux Pays-Bas. Ses services sont exécutés matériellement en France au cours de l’exercice 2011. La TVA française ne sera pas due.
Toutefois, cette même prestation, si elle est rendue à un client établi aux Pays-Bas, non assujetti à la TVA, devra être soumise à la TVA en France dans la mesure où la prestation est exécutée en France.
En revanche, les prestations de services principales et accessoires consistant seulement à « donner accès à des manifestations » culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, et de divertissement seront taxables au lieu où les manifestations ont effectivement lieu.
Ces modifications, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2011, feront l’objet de commentaires de l’administration fiscale à paraître ultérieurement.
Pour rappel, les spectacles sont soumis, selon le cas, soit au taux normal de 19,6%, soit au taux réduit de 5,5%, soit enfin au taux spécifique de 2,1% prévu pour les premières représentations.
A noter que le taux réduit de 5,5% s’applique aux droits d’entrée acquittés par les visiteurs de ces spectacles. Il ne saurait en revanche s’appliquer aux services rendus par des tiers aux organisateurs desdites manifestations, même si leur rémunération est constituée par le reversement d’une partie des droits d’entrée (CAA Bordeaux 28 décembre 1995 n°94-617).

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