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Isabel MICHEL-GABRIEL
Avocat à la Cour



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Réforme de la taxe professionnelle adoptée par le Sénat

Publié le 10 mars 2014 à 17:30

Par Isabel Michel-Gabriel, lundi 30 novembre 2009 à 12:46 

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 prévoyant la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement dès le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) vient d’être adoptée par le Sénat le 21 novembre dernier. Les Sénateurs ont toutefois renvoyé au 6 décembre prochain le deuxième volet de cette réforme le plus sensible, à savoir la répartition de cette CET entre communes, départements et régions, qui sera examiné dans le cadre des "articles non rattachés" du projet de budget pour 2010.

La contribution économique territoriale (CET) est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, et d’une cotisation sur la valeur ajoutée (CVA). La somme de ces deux cotisations serait plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. La CFE reprend l’ex-part de la valeur locative des biens fonciers (à l’exclusion donc des équipements et biens mobiliers non soumis à taxe foncière). La CVA serait égale à un pourcentage de la valeur ajoutée du redevable. Ce pourcentage s’établirait entre 0,5% et 1,5% du chiffre d’affaires du redevable (ce taux augmenterait en proportion du chiffres d’affaires pour atteindre 1,4% pour 10M€ de chiffre d’affaires et 1,5% pour 50M€ et plus).

Des mesures d’aménagement spécifiques seraient prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises jusqu’à présent relativement peu imposées :

- Exonération de CVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500K€ ;

- Abattement sur la CVA de 1 000€ par an pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2M€ lorsque le montant de la CVA est supérieur à 1 250€ ;

- Plafonnement de l’assiette de la valeur ajoutée à 80% du chiffre d’affaires pour l’ensemble des entreprises ;

- Lissage dégressif sur cinq ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter : aucune entreprise ne pourrait voir sa cotisation augmenter de plus de 500€ et de 10% en 2010. Il semblerait que le dispositif d’écrêtement devrait pouvoir s’appliquer à des sociétés redevables de la CET pour la première fois à compter de 2010.

Le Sénat a toutefois apporté quelques modifications à ce premier volet de la réforme de la TP qui pourraient paraitre déplaisantes pour certaines entreprises. Ainsi, les Sénateurs ont instauré une cotisation minimum de 250€ de CVA pour les entreprises de plus de 500K€ de chiffre d’affaires alors même que le projet de texte présenté par le gouvernement prévoyait une franchise permettant aux entreprises d’être exonérées de CVA jusqu’à 1,1M€.

Une clause anti-abus a également été ajoutée par le Sénat afin d’éviter qu’un apport, une cession d’activité ou une scission d’entreprise puisse avoir pour conséquence de diminuer d’au moins 10% la CVA due par les redevables parties à l’opération par rapport à celle initialement due avant la réalisation de ladite opération.

Ainsi, en cas d’apport, de cession d’activité ou de scission d’entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de la CVA serait, jusqu’à la fin de la septième année suivant l’opération, égal à la somme des chiffres d’affaires des redevables parties à l’opération lorsque l’entité à laquelle l’activité serait transmise serait détenue, directement ou indirectement, à plus de 50% par l’entreprise cédante, apporteuse ou scindée, dans la mesure où les conditions suivantes seraient simultanément remplies :

- les redevables auraient des activités similaires ou complémentaires,

- l’activité continuerait d’être exercée par les redevables directement ou indirectement,

- la somme des cotisations dues par les parties à l’opération serait inférieure d’au moins 10% à celle initialement due par ces mêmes entreprises avant la réalisation de l’opération.

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